Baux commerciaux
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Baux commerciaux : résiliation par le biais d'un acte extrajudiciaire
Pour la résiliation de baux commerciaux, où peut avoir été prévu le congé qui doit alors être notifié par une lettre recommandée qui demande un avis de réception, il faut que toute la formalité soit accomplie par le biais d'un acte extrajudiciaire.
Il est important de savoir que le statut des baux commerciaux est établi par les articles L 145-1 et ceux qui suivent au sein du Code du Commerce. De ce fait, un bail commercial possède une durée minimale de neuf ans.
Cependant, le locataire peut mettre un terme au bail lors de l'expiration d'une période triennale, comme l'indique l'article L 145-4.
Important : si le congé est une demande du locataire ou du bailleur, les baux commerciaux des locaux cessent aux conditions que le congé soit donné lors du dernier jour du trimestre civil, au moins six mois à l'avance et par un acte extrajudiciaire. La rédaction provient de la loi LME datant du 4 août 2008.
Congé pour le locataire au niveau des baux commerciaux : des explications
Les textes de loi sont clairs : les baux commerciaux ne connaissent une fin que grâce à l'effet d'un congé.
Contrairement aux baux d'habitation, le renouvellement automatique ne s'effectue pas une fois le bail terminé. De ce fait, un bail commercial se poursuit par une reconduction tacite ou pour une durée qui n'est pas déterminée, ce si le congé n'est pas demandé.
Penchons-nous sur le locataire. Ce dernier peut mettre fin au bail commercial et quitte les lieux : il doit alors le signifier par le biais d'un acte d'huissier de justice
au bailleur pour une date prévue, le tout dans le respect des dispositions légales.
Il peut sinon avoir un renouvellement du bail, qui n'est pas automatique. Il doit alors solliciter par le biais d'un acte d'huissier à son bailleur si ce dernier n'a pas donné congé. Il s'agit de propriété commerciale et qui figure dans la loi.
Il est important de noter que le bailleur a le droit de procéder à la fixation d'un nouveau prix. Il a alors trois mois pour donner sa réponse concernant le renouvellement, celle-ci formulée par un acte extrajudiciaire.
Nécessité du congé pour le bailleur dans les baux commerciaux : ce qu'il faut savoir
Concernant le congé de bail commercial, le bailleur rencontre une situation davantage complexe car, de façon générale, il doit passer par une indemnisation destinée au locataire s'il s'oppose au renouvellement du bail.
Il peut néanmoins agir dans son intérêt en notifiant un congé et en faisant l'offre de renouveler le bail en posant de nouvelles conditions financières, notamment en augmentant le loyer.
Il faut savoir que modifier le prix du loyer est encadré de façon stricte. Le locataire peut également négocier, voire contester le montant que le bailleur propose.
Notre étude d'huissier de justice intervient de manière régulière sur les questions de baux commerciaux, tant du côté du locataire que du bailleur. Bénéficiez de nos conseils, de la régularisation de la rédaction et de la délivrance que nous réalisons pour les actes extrajudiciaires.
Acajou-Sud, Immeuble Objectif 3000 (ORANGE CARAIBES) – BP 359, 97232 Le Lamentin
Étude Huissier de Maître Desneuf
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