Dépôt de règlement : organisez vos jeux et concours avec un huissier en Martinique

Le dépôt du règlement pour un jeu-concours est obligatoire et se fait chez l'huissier de justice. Celui-ci veille à la bonne régularité de l'opération, car il correspond à un tiers de confiance.

De ce fait, comptez sur notre étude pour vous offrir une caution qui légitime votre jeu ou votre concours, préservant ainsi votre image de marque. Vous évitez également de nombreux déboires, comme les sanctions financières, voire pénales. De plus, vous évitez la fraude de participants qui sont mal intentionnés en ayant recours au savoir-faire et à l'expertise d'un huissier de justice.

Ce dernier veille ainsi au contrôle et à la conformité juridique du règlement pour vous protéger de possibles contestations, ainsi que de procédures judiciaires. C'est important de le savoir, car le consommateur ne fait pas l'objet d'une protection par le règlement. L'huissier vérifie ainsi l'identité des organisateurs, les mentions obligatoires, l'équité des règles, l'indication des lots ainsi que leur prix, tout comme la détermination des personnes qui participent (en plus du mode de participation).

L'enregistrement du règlement du jeu ou du concours se déroule chez un huissier de justice. Dans le cas contraire, l'organisateur risque une amende de 37 500 € ou bien des sanctions pénales. Un procès-verbal est dressé comme constat de dépôt enregistré, puis est conservé pour une durée de 25 ans.

Enfin, lors du contrôle du tirage au sort, sachez que la présence de l'huissier de justice n'est pas obligatoire. Elle est toutefois très recommandée, notamment lorsque la valeur de certains lots dépasse les quelques centaines d'euros. L'huissier peut ainsi garantir que le règlement est bien appliqué en contrôlant ou en se chargeant du tirage au sort.

Pour en savoir davantage sur le dépôt de règlement de jeux et concours, contactez notre étude.