Faites appel à un huissier de justice pour vos loyers impayés en Martinique

Vous avez affaire à un locataire mauvais payeur ? Nous nous chargeons de la procédure.

Commandement de payer par huissier lors de loyers impayés : nous vous expliquons

Lorsque le locataire accumule plusieurs mois de loyers impayés, l’huissier de justice lui signifie commandement de payer. Cet acte extra-judiciaire permet au créancier de faire connaitre au locataire son intention d’engager les poursuites idoines et de faire démarrer le délais d’acquisition de la clause résolutoire.

Cet acte est un préalable nécessaire avant de convoquer le locataire récalcitrant devant le Tribunal Judicaire en vue de faire prononcer son expulsion et sa condamnation aux loyers échus et à venir.

Qu'est-ce que la clause résolutoire des baux locatifs ?

La clause résolutoire est une clause qui se trouve dans la majeure partie des contrats de bail. Elle prévoit que le contrat sera résilié d’office si l'une des parties ne répond pas à ses obligations.

Le paiement des loyers dont les termes ont été convenus fait partie des obligations du locataire. Lors de loyers impayés, la clause résolutoire peut être mise en œuvre par le commandement de payer.

En cas de loyers impayés, que faire ? Nous vous informons

Payer son loyer ainsi que les charges est une obligation contractuelle pour le locataire. S'il ne la respecte pas, le propriétaire peut faire valoir son droit en faisant signifier par Maître DESNEUF, Huissier de Justice au Lamentin-MARTINIQUE un commandement visant la clause résolutoire.

Au terme du délai, si le locataire n’a pas déféré au commandement, l’Etude signifie une assignation en justice : le tribunal judiciaire est saisi afin d’obtenir une condamnation au paiement des loyers et l’expulsion.

Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’Etude de Maître DESNEUF, Huissier de Justice en Martinique.